Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteDécret n° 2015-535 du 15 mai 2015

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000030596235

Texte parentLEGITEXT000030596212

Référencearticle 8 du décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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