1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après sa publication.
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596317
Texte parentLEGITEXT000030596306
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