1. La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596331
Texte parentLEGITEXT000030596306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.