1. Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596333
Texte parentLEGITEXT000030596306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.