Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597238
Texte parentLEGITEXT000030597202
Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 novembre 1999 : art. 5-1
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