Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597256
Texte parentLEGITEXT000030597202
Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ;
« 2° A l'article 4, les mots : “ de six mois ” sont remplacés par les mots : “ d'un an ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2006 : art. 10-1
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