Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597274
Texte parentLEGITEXT000030597202
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 juillet 1984 : art. 11-1
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