Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597266
Texte parentLEGITEXT000030597202
Référencearticle 23 de l'arrêté du 11 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 et de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisés, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2011 : art. 4-1
Arrêté du 21 décembre 2011 : art. 4-1
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