1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597268
Texte parentLEGITEXT000030597202
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