Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030597280
Texte parentLEGITEXT000030597202
Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 1995 : art. 12-1
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