1. La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du secrétaire général du ministère de la culture. La périodicité est fixée à au moins une réunion par an, sauf si aucun dossier relevant du champ de compétence de la commission n'est reçu par l'administration.
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 juin 2026.
TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015
RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054308439
Texte parentLEGITEXT000030598357
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