1. Le secrétaire général du ministère de la culture désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe dix jours au moins avant la date de la réunion.
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 juin 2026.
TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015
RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054308436
Texte parentLEGITEXT000030598357
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