RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000030598397
Texte parentLEGITEXT000030598357
Référencearticle 18 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →
1. La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Le vote a lieu à main levée.
3. Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande. Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.
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