ARRÊTÉ du 15 avril 2015 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 15 avril 2015

RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000030598403

Texte parentLEGITEXT000030598357

Référencearticle 21 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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