RattachementTitre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054308445
Texte parentLEGITEXT000030598357
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2015 (version du 26 juin 2026)Légifrance →
1. La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le secrétaire général du ministère de la culture. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
2. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. le secrétaire général du ministère de la culture statue sans délai sur ces réclamations.
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