Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 (version du 22 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. -les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
5. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
6. -les entrées par détachement sur contrat ;
7. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.
8. Sont soumis à avis préalable :
9. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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