Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598719
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 1 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 421-25-1 du code des assurances, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».