Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598739
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 11 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 16 et au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16, art. 19
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