Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598743
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 13 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé et au quatrième alinéa du e de l'article 2 du décret du 29 mai 1989 susvisé, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 : art. 2
Décret n°89-344 du 29 mai 1989 : art. 2
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