Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598745
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 14 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° de l'article 5 du décret du 9 février 2010 susvisé, les mots : « l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-124 du 9 février 2010 : art. 5
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