1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598749
Texte parentLEGITEXT000030598686
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