Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598727
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 5 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I de l'article 1600 et au I de l'article 1651 I, à l'article 1651 J et au deuxième alinéa de l'article 1651 K, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
3. 2° Au 3 du I de l'article 348 B de l'annexe III, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 348 B
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