DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030598733
Texte parentLEGITEXT000030598686
Référencearticle 8 du décret n°2015-536 du 15 mai 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R213-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030598733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.