ARRÊTÉ du 11 mai 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030610117
Texte parentLEGITEXT000030610111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mai 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030610117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.