ARRÊTÉ du 11 mai 2015 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2015 au 22 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 11 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030610132

Texte parentLEGITEXT000030610111

Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 mai 2015 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. L'Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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