DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030614029

Texte parentLEGITEXT000030614019

Référencearticle 3 du décret n°2015-544 du 19 mai 2015 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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