DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteDÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030614031

Texte parentLEGITEXT000030614019

Référencearticle 4 du décret n°2015-544 du 19 mai 2015 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

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