1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614033
Texte parentLEGITEXT000030614019
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