1. Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614111
Texte parentLEGITEXT000030614035
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