Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
IdentifiantLEGIARTI000030614097
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 11 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article R. 225-120, les mots : « ainsi que les conditions d'exercice de ce droit » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ».