Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R228-13
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
- Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
IdentifiantLEGIARTI000030614101
Texte parentLEGITEXT000030614035
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