Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
IdentifiantLEGIARTI000030614109
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 16 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-14 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « après la publicité effectuée dans les conditions », sont insérés les mots : « et suivant les modalités » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12. »