Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 228-7, après les mots : « titulaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R228-7
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
IdentifiantLEGIARTI000030614071
Texte parentLEGITEXT000030614035
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