Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
IdentifiantLEGIARTI000030614077
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 22 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 228-12 » et les mots : « ou du remboursement » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de remboursement » sont supprimés.