Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
IdentifiantLEGIARTI000030614085
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 25 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 821-20,les mots : « à l'article L. 821-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-5-2 », les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/ UE ».