DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030614091

Texte parentLEGITEXT000030614035

Référencearticle 28 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

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