DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030614093

Texte parentLEGITEXT000030614035

Référencearticle 29 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.

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