Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000030614055
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 3 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-13est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9. »