1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030614095
Texte parentLEGITEXT000030614035
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