Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000030614061
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 6 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 225-30 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. »