Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
IdentifiantLEGIARTI000030614065
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 8 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 225-57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86. »