Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 2015 (version du 21 mai 2015)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
2. Ce traitement permet d'assurer :
3. - l'administration provisoire des successions non réclamées ;
4. - la curatelle des successions vacantes ;
5. - la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.
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