Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.
1. Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
2. - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
3. - les tiers pour la gestion de la succession ;
4. - les établissements bancaires teneur de compte.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.