1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614983
Texte parentLEGITEXT000030614972
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