ARRÊTÉ du 7 mai 2015 · Article

Article 23 bis

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2017 au 1er avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015

RattachementChapitre V : Habilitation

IdentifiantLEGIARTI000035277317

Texte parentLEGITEXT000030615470

Référencearticle 23 bis de l'arrêté du 7 mai 2015 (version du 27 juillet 2017)Légifrance →

1. Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.

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