1. Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2015 au 1er septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030615612
Texte parentLEGITEXT000030615588
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.