1. Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2010 au 28 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123306
Texte parentLEGITEXT000030615638
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