1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.
DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030617323
Texte parentLEGITEXT000030617315
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