1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030617325
Texte parentLEGITEXT000030617315
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