ARRÊTÉ du 13 mai 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteARRÊTÉ du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030619232
Texte parentLEGITEXT000030619221
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2015 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).

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